CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’OFFRE TELECOM DE NEWLINK
NEWLINK est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et du RIPE (Réseau IP Européens) en application de l’article 33-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE).
A ce titre, dans le cadre légal d’utilisation, NEWLINK attribue une plage d’adresse IP (Internet Protocol) comprise dans les services fournis.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après définis, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Câblage Interne : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement du Service (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales)
Carte SIM : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et/ou Mobile permettant d’utiliser le Service Mobile.
Communications DATA : Transport de données et télécopies au débit GSM, 3G, 4G, 4G+, GPRS/EDGE et /ou UMTS/HSDPA/LTE.
Communications GPRS : Transport de données en mode paquet au débit GPRS.
« EDGE »: Enhanced Data for GSM Evolution. Evolution du réseau GSM/GPRS permettant d’en augmenter la capacité pour la transmission de données en mode paquets.
Communications SMS : Transport de données au format SMS.
Communications MMS : Service de messagerie multimédia permettant d’envoyer des contenus (photo, audio, vidéo)
Roaming : Itinérance GSM à l’étranger
Cut off : plafond de facturation de roaming
Eligibilité de la ligne téléphonique : compatibilité technique de la ligne téléphonique.
LAN (Local Area Network) : le réseau local informatique existant sur le Site et sur lequel sont notamment raccordés les Terminaux IP.
Client : désigne toute entité ou entreprise inscrite au répertoire SIRENE, personne morale de droit public ou association, située en France métropolitaine, satisfaisant aux conditions d’accès de l’article 3 des présentes conditions, qui conclut un Contrat de Service.
Communication Electronique : désigne toute communication électronique émanant ou reçue par le Client à travers le réseau de NEWLINK ou les Services, telle que VOIP, message instantané, SMS, courriel, document, photo, enregistrement sonore ou vidéo, chat, ou toute autre donnée.
Contrat de Services : désigne l’ensemble constitué des (I) Bon de Commande, (II) Autorisation de prélèvement et Mandat SEPA, (III) Description des Services, (IV) Tarifs des Communications et (V) Conditions Générales.
Extranet désigne l’application accessible en mode ASP à l’adresse https://newlink-extranet.cfast.fr avec les identifiants qui sont fournis au Client au moment de l’installation, dans le cadre du Contrat de Service.
Matériel : désigne l’équipement fourni en location au Client, par NEWLINK, dans le cadre du Contrat de Service.
Services : désigne les services fournis au Client (y compris la location du Matériel) par NEWLINK, dans le cadre du Contrat de Service.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEWLINK fournit les Services et le Matériel au Client. Les conditions complémentaires applicables à l’offre MOBILE sont définies dans les conditions spécifiques ci-après.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
Le Contrat de Service est réservé au Client, pour ses besoins propres. Il lui est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux Services, à titre gratuit ou onéreux. Sont notamment visés par cette interdiction les appels vers des équipements destinés à les détourner ou router vers d’autres réseaux.
Toute activité de centre d’appels ou activité similaire, qui serait exercée par le Client, même à titre occasionnel ou accessoire, est exclue du forfait illimité et sera facturée en sus, selon les tarifs applicables.
Le Client déclare et garantit NEWLINK qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité énoncées au Contrat de Service.
Le contrat est déclaré « accepté » par NEWLINK sous réserve d’acceptation des services financiers de NEWLINK.
NEWLINK se réserve le droit de réclamer une caution pour le matériel mis à disposition, par chèque, remboursable en fin de contrat correspondant à six (6) mois de loyers.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DU SERVICE
4.1 – NEWLINK s’engage à fournir le Service conformément au contrat de service et aux objectifs de qualité de niveaux de service.
4.2 – NEWLINK pourra modifier un Service sans frais supplémentaire pour le Client à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DE SERVICE
En contrepartie de la fourniture du service par la société NEWLINK, le Client devra lui payer les redevances et les frais suivants à savoir les frais initiaux, les redevances mensuelles, les frais d’utilisation.
5.1 – Les tarifs appliqués par NEWLINK sont définis au Contrat de Services et dûment acceptés par le Client lors de sa signature.
NEWLINK informe le Client par tous moyens de toutes modifications des tarifs dues à une évolution de la législation qui s’impose à NEWLINK, avec un délai de préavis d’un (1) mois. En cas de refus par le Client de la modification de tarifs, ce dernier peut résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception pendant la durée de ce préavis, la résiliation intervenant à l’issue du préavis. De convention expresse, le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications s’il continue à utiliser les Services à l’expiration du préavis.
5.2 – Les Services sont facturés au Client mensuellement terme à échoir. Les frais d’installation sont facturés sur la première facture. Chaque facture est payable en euros. Le règlement s’effectue comptant par prélèvement automatique. Le Client s’acquitte du paiement de tous droits et taxes liées à l’exécution du Contrat de Services (y compris la TVA), au taux applicable. Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, le client autorise expressément NEWLINK à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite au Service Client. Les frais d’utilisation et les frais additionnels devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
5.3 – En cas de non-respect du délai de paiement prévu à l’article 5.2, et sans préjudice de tous ses autres droits notamment de suspension ou de résiliation du Contrat, la société NEWLINK pourra exiger, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à 15 %. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par la société NEWLINK à condition que le Client : a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance, b) adresse par écrit à la société NEWLINK sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité, c) coopère avec la société NEWLINK afin de résoudre rapidement la contestation et d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation. Par ailleurs, NEWLINK se réserve le droit, sept (7) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous quelque forme que ce soit, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à NEWLINK d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance n’est pas dépassée NEWLINK se réserve le droit de suspendre les services sans préavis en cas de deux impayés successifs.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DEMENAGEMENT
6.1 – Le Contrat de Services entre en vigueur à compter de la signature du procès-verbal de livraison par la dernière des deux parties, pour la durée définie au Bon de Commande, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trente-six (36) mois, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date de renouvellement du Contrat de Services.
6.2 – En cas de déménagement, le Client s’engage à prévenir NEWLINK au moins cinquante (50) jours avant la date prévue par lettre recommandée avec AR. Les frais de mutation administratifs s’élèvent à 150€ HT par site et les frais éventuels de commande de ligne à 250€ par site. En l’absence d’information par le Client à ce titre, NEWLINK se réserve le droit de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Toutes les sommes dues au titre du contrat de Services deviendront alors immédiatement exigibles et le Client s’engage à les régler sans délai. Le client s’engage à mettre ses nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des services de NEWLINK à ses frais. Toute intervention de NEWLINK à ce titre sera facturée au prix des frais d’installation en vigueur à la date du déménagement et ce par site installé.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Sur la base des caractéristiques des offres de NEWLINK, le Client détermine librement les Services sur lesquels il porte son choix et assume l’entière responsabilité de ce choix. Le Client s’engage à fournir à NEWLINK l’ensemble des éléments techniques et contractuels nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Services. Pour faciliter le service apporté au Client, ce dernier désigne une personne comme étant l’interlocuteur principal de NEWLINK. En cas de difficulté ou dysfonctionnement affectant les Matériels ou Services, le Client s’engage à avertir immédiatement NEWLINK, par courrier électronique à contact@newlink.fr ou par téléphone au 04 42 26 10 06 du lundi au vendredi de 9h à 18 h. A compter de la livraison, le Client est seul responsable des dommages causés aux Matériels, notamment en cas de perte, vol ou détérioration non inhérente aux Matériels. Le Client prend les assurances nécessaires pour faire face aux risques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services et que ses structures propres, notamment son personnel, ont acquis la formation nécessaire et sont susceptibles d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, les Services. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services et notamment l’encombrement du réseau ou des serveurs de messagerie par du publipostage sauvage ou massif. Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NEWLINK du fait de l’utilisation des Matériels et Services. Le Client garantit NEWLINK et il l’indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers à ce titre. En particulier, le Client est seul responsable, et il garantit NEWLINK, des Communications Electroniques. NEWLINK peut, sans y être obligée, examiner et/ou bloquer les Communications Electroniques ou le login du Client afin de maintenir la sécurité des Services ou en cas de manquement de la part du Client à ses obligations légales, en application de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sans préjudice des stipulations relatives à la résiliation.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE NEWLINK
8.1 – NEWLINK met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer en permanence la continuité des Services.
8.2 – NEWLINK s’engage à rétablir les Services, en cas de défaillance de sa plate-forme, dans un temps de rétablissement de huit (8) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande du Client, formulée par courrier électronique ou par téléphone. En cas de non-respect du délai, NEWLINK réduira de 50% le montant de l’abonnement forfaitaire du mois suivant, à titre d’indemnité compensatoire, forfaitaire et définitive.
NEWLINK ne peut accepter aucune réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services imputable au Client (ex: défaillance du réseau informatique du Client, dommages causés au Matériel, etc.), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Toute intervention ou déplacement non lié à une défaillance de la plate-forme de NEWLINK sera facturé en sus après établissement d’un devis accepté par le Client. En application des dispositions de l’article 1151 du Code Civil, NEWLINK n’est pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou l’opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l’attitude et le comportement d’un tiers. En cas de coupure totale des Services de téléphonie (hors cas de défaillance de la plate-forme NEWLINK tel que prévu ci-dessus), le Client devra informer sans délai NEWLINK par email ou par téléphone. NEWLINK aura alors vingt-quatre (24) heures pour apporter une réponse au Client par tout moyen et s’engage sous les quinze (15) jours suivants l’email du Client à remédier aux dysfonctionnements ayant entrainé la coupure totale des Services de téléphonie. Si au-delà de ce délai de quinze (15) jours, les dysfonctionnements persistent (coupure totale), le Client aura la possibilité de résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date de réception du courrier sauf si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à NEWLINK mais à un opérateur tiers notamment l’opérateur détenteur de la ligne de support ou du dégroupage. 8.3 – En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de NEWLINK au titre des dommages directs est limitée au montant des sommes perçues par NEWLINK au titre de l’abonnement forfaitaire du Contrat de Services, dans la limite de six (6) mois précédant la survenance du fait générateur. NEWLINK utilise les moyens technologiques et les dispositifs de sécurité ainsi que des règles strictes (a) aux fins de protéger les Services contre la perte, l’usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger le caractère privé des informations identifiables contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, le Client reconnaît que NEWLINK ne peut garantir la protection des Services contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d’un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l’art. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées (ex : copies de sauvegarde) pour protéger et conserver ses données, documents et programmes stockés dans ses équipements. Les évènements de toute nature échappant à la volonté de NEWLINK, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution du Contrat de Services constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de NEWLINK aux termes du Contrat de Services, sans indemnité. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat de Services peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
ARTICLE 9 – INSTALLATION DU MATERIEL ET MISE EN PLACE DES SERVICES
Lors de l’installation du Matériel et de la mise en place des Services, le Client doit signer conjointement avec NEWLINK le procès-verbal de mise en service ou formuler ses observations par écrit en une seule fois. A défaut d’observations ou de signature dans le délai de deux (2) jours ouvrés, la livraison est réputée acquise. En cas de contestation après le déroulement de l’installation et de la mise en place entraînant le refus du Client de signer le procès-verbal de mise en service, il appartiendra au Client de rapporter la preuve d’une non-conformité. En tout état de cause, l’usage effectif de tout ou partie des Services pendant une période de plus de dix (10) jours calendaires vaut acceptation. En cas de résiliation de la part du client avant la mise en place du contrat, NEWLINK se réserve le droit de réclamer six (6) mois de loyer.
En tout état de cause, la société NEWLINK se réserve le droit de céder le contrat de fourniture du matériel à un tiers. A ce titre, le Client s’engage à donner son accord à tout contrat engageant un prestataire autre que la société NEWLINK et visant exclusivement la fourniture du matériel nécessaire à l’accès et l’utilisation des services de la société NEWLINK. Dans l’hypothèse où le contrat de fourniture de matériel ne serait cédé à un tiers, les Matériels restent la propriété de NEWLINK et sont restitués par le Client, à ses frais (ex : coûts de transport), à l’expiration du Contrat de Services, quel qu’en soit le motif. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation effective du contrat, une indemnité de cinq cents (500) euros HT sera facturée par NEWLINK.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
NEWLINK est propriétaire ou cessionnaire des biens, droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris les droits de propriété intellectuelle. NEWLINK se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés au Client aux présentes. L’accès et l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur les Services, ou leur dénomination ou encore leurs éléments sous forme de texte, dessin, graphique, photographie, image, icône, son, vidéo, programme d’ordinateur, base de données. Il est interdit au Client de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter les Services ou leurs éléments ci-dessus, sans autorisation préalable écrite de NEWLINK. Le Client s’interdit formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Extranet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage, sous réserve des actes nécessaires à son utilisation. Le Client s’interdit de, et s’engage à interdire à tout tiers de décompiler, désassembler l’Extranet, pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de pratiquer découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont à la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de quelque manière que ce soit, sauf à des fins d’interopérabilité et ce dans les conditions prévues par l’article L. 122-6-IV du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le Client devra, au préalable, informer NEWLINK qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, ou pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Le Client devra s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai ; ou supprimer l’identification du produit, la mention des droits d’auteur, marque ou toute autre mention de propriété apparaissant sur l’Extranet ou sur les écrans ou la documentation; ou fournir, louer, prêter, utiliser en temps partagé ou service bureau ou ASP, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Extranet au bénéfice de tiers; ou modifier, corriger, traduire, adapter, arranger, intégrer ou associer avec d’autres logiciels ou créer des œuvres dérivées à l’aide d’éléments de l’Extranet. Le Client accorde à NEWLINK une licence gratuite, non exclusive, non cessible du contenu des Communications Electroniques dans le but de permettre à NEWLINK de fournir les Services conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 11 – SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, et en particulier, si une quelconque facture de NEWLINK reste totalement ou partiellement impayée à l’échéance indiquée sur celle-ci, NEWLINK adressera au Client deux mail de relance, afin de remédier à cette défaillance.
Si aucune preuve de versement n’est fournie à NEWLINK dans un délai de 24 heure à compté de la réception du deuxième et dernier mail, NEWLINK pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit et sans autre formalité le ou les Services, objet du contrat. La suspension du service n’entraînera pas la suspension des paiements et les facturations dus au titre du contrat. La suspension et le rétablissement du Service entraîneront des frais qui seront mis à la charge du Client. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension du service, NEWLINK pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et notamment le paiement des frais de résiliation anticipée. Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre NEWLINK pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Hors le cas de résiliation énoncé à l’article 5 ci-dessus, en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourra notifier à la Partie défaillante une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si une telle solution est possible dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’est pas remédié à la situation dans le délai imparti. La Partie non défaillante pourra mettre fin au contrat par lettre recommandé avec AR, de plein droit et sans autre formalité. La date d’effet de la résiliation sera celle du jour de la réception de la lettre recommandée par l’autre Partie. Le fait pour la Partie non défaillante de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit.
Résiliation anticipée à la demande du Client.
Si le client décide d’interrompre son contrat avant l’échéance, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, pour quelques raisons que ce soit non imputable à NEWLINK, il sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant au du montant global des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat. En effet, le présent contrat tant par sa durée que par le matériel ou les logiciels entretenus a été à l’origine du recrutement par NEWLINK de personnel hautement qualifié et du maintien en stock de matériels afin de faire face à ses obligations contractuelles pendant toute la durée du contrat. Les Parties reconnaissent que cette clause ne saurait s’analyser en une clause pénale telle que définie à l’article 1152 du Code Civil mais constitue une faculté offerte au seul Client de mettre fin de manière anticipée à ses engagements contractuels à l’égard de la société NEWLINK.
ARTICLE 13 – CESSION
Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Services sans l’accord préalable et écrit de NEWLINK. Le Contrat de Services est librement cessible par NEWLINK. En cas de refus par NEWLINK de la cession, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du contractant dans les conditions de l’article 11.
ARTICLE 14 – CLAUSES FINALES-COMPETENCE ET JURIDICTION
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Services est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, pour autant qu’elle exprime toujours l’intention d’origine des parties. Elle sera alors, le cas échéant, remplacée par toute stipulation équivalente valable. Tout droit et toute obligation qui, soit expressément, soit par leur nature, doivent continuer à être en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Services, survivra et restera en vigueur. Le Contrat de Services exprime l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications et accords, oraux ou écrits, préalables entre les parties, relatifs aux dispositions auxquelles il s’applique ou qu’il prévoit, ainsi que toutes conditions générales ou autres documents (bons de commande, lettres …) du Client adressés à NEWLINK. Le Contrat de Services conclu avec le Client peut servir de référence à NEWLINK. Le Contrat de Services est régi et interprété par et conformément au droit français. En cas de litige, de compétence expresse est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE Aix-en-Provence nonobstant pluralité défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’OFFRE MOBILE DE NEWLINK
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions complémentaires et additionnelles, applicables à l’offre spécifique Mobile (ci-après « le Service »). Les dispositions des conditions générales non contradictoires avec les présente
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES
Le Service est réservé à une utilisation de téléphones mobiles individuels, à l’exclusion de tout boîtier de raccordement radio, hérisson, Sim box, etc.
Lors de la conclusion du Contrat de Services, le Client peut demander la portabilité des numéros mobiles, sous réserve du respect des critères d’éligibilité, et aux conditions tarifaires applicables.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service comprend la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile sur le réseau mobile exploité par un des fournisseurs au choix de NEWLINK dans la zone de couverture exploitée par ce fournisseur et la location des mobiles. Le matériel mobile est garanti douze (12) mois par le constructeur, au-delà de cette période, le SAV sera soumis à un devis proposé au client. Aucune réparation ne sera prise en charge sans l’accord expresse du client.
NEWLINK s’engage à renouveler la flotte de mobiles du Client ayant souscrit un abonnement d’une durée d’au moins cinq (5) ans, au bout de deux (2) années et six (6) mois révolues, à la demande expresse du Client, dans une gamme équivalente, sous réserve de la restitution, par le Client, de la flotte renouvelée.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU SERVICE
Par dérogation à l’article 9 des conditions générales de l’offre Télécom, l’activation des cartes SIM pourra nécessiter un délai supplémentaire de un (1) à quatre (4) jours ouvrés à compter de la mise en place des Services constatée dans le procès-verbal de mise en service, sauf dans les cas de portage de numéros qui sont régis par l’article 44 du CPCE.
ARTICLE 4 – PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La carte SIM demeure la propriété de NEWLINK. Elle est réservée à une utilisation dans les terminaux agréés par NEWLINK. Le Client est responsable de son utilisation et de sa conservation, à ses propres risques. Le Client s’engage à déclarer immédiatement la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de la carte SIM en contactant le Service Client de NEWLINK par appel téléphonique ou par courrier électronique. La suspension de la ligne est effective dans les deux (2) heures suivant la déclaration du Client pendant les jours et heures d’ouverture du Service Client. Le Client enverra une confirmation écrite, par courrier électronique, sous 48h. NEWLINK fournira une nouvelle carte SIM au Client, donnant lieu à facturation aux tarifs applicables. Le Contrat de Services n’est pas suspendu ni résilié.
La sauvegarde des données sur les terminaux et les cartes SIM est de la responsabilité de l’utilisateur, NEWLINK ne peut être tenu pour responsable des pertes de données.
En complément de l’article 8 des conditions générales de l’offre Télécom, le Client reconnaît expressément que le Service peut être perturbé, sans que NEWLINK engage sa responsabilité, dans les cas suivants :
- opérations de maintenance ou d’extension du réseau du fournisseur par le fournisseur ou un de ses prestataires ;
- aléas atmosphériques affectant le réseau du fournisseur.
